La modernisation de la Loi sur les services en français fête ses trois ans
La Loi sur les services en français (LSF), adoptée en 1986, garantit aux Ontariens le droit de communiquer et d’être servis en français par l’administration centrale des ministères, par leurs bureaux, par divers organismes gouvernementaux, par les institutions publiques et par leurs délégués. Depuis son adoption, la LSF a fait l’objet de plusieurs avancées, dont l’« offre active » dans les services au public, approuvée par l’Assemblée législative, le 9 décembre 2021.
L’offre active signifie que les personnes qui téléphonent ou qui s’adressent en personne à des fonctionnaires doivent être informées tout de suite qu’ils peuvent recevoir des services en français. Cela doit être clair sur l’affichage, les sites Web et d’autres moyens de communication des agences gouvernementales.
Nous avons interrogé Nicolas Rouleau, avocat canadien, qui a accepté de décrypter la Loi sur les services en français en évoquant le type de services offerts en français, les avancées significatives et les défis futurs.